Conditions générales

§ 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales (CG) régissent l'utilisation du service en ligne BonusFlow (ci-après « Service »), exploité par Bonus Service BS GmbH, Dorotheenstr. 5, 45130 Essen, Allemagne (ci-après « Fournisseur »). N° TVA : DE368446470.

Les présentes CG s'appliquent à tous les utilisateurs du Service, tant les consommateurs (§ 13 BGB) que les professionnels (§ 14 BGB).

§ 2 – Description du service

BonusFlow est un assistant personnel vocal basé sur le cloud pour :

  • Saisie vocale : Capture de tâches, rappels et rendez-vous en parlant naturellement
  • Transcription via Mistral AI (UE) : Vos enregistrements audio sont transmis avec chiffrement TLS à Mistral Voxtral en France et y sont convertis en texte. Mistral conserve les données pendant un maximum de 30 jours glissants pour la détection d'abus et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d'IA
  • Sortie vocale locale : La lecture des réponses se fait entièrement sur votre appareil via la synthèse vocale native de votre système d'exploitation
  • Compréhension assistée par IA : Le texte transcrit est également envoyé à Mistral AI (UE) pour extraire des données structurées (todos, rappels, entrées de calendrier)
  • Gestion des tâches : Création, organisation et gestion de todos avec dates d'échéance et priorités
  • Rappels : Configuration et réception de rappels basés sur le temps
  • Entrées de calendrier : Création et gestion de rendez-vous et événements

Le Service est disponible sous forme d'application web dans le navigateur.

Le traitement IA du texte est effectué par Mistral AI SAS (France, UE). Toutes les données sont stockées sur des serveurs en Allemagne.

Note : L'extraction et la compréhension des tâches assistées par IA sont des résultats automatisés. Le Fournisseur ne garantit pas l'extraction complète ou sans erreur de toutes les informations souhaitées à partir de la saisie vocale.

§ 3 – Conclusion du contrat et inscription

  1. L'utilisation du Service nécessite une inscription.
  2. Avec l'inscription, un contrat d'utilisation est conclu entre l'utilisateur et le Fournisseur.
  3. L'utilisateur garantit que toutes les informations d'inscription sont véridiques et complètes.
  4. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser les inscriptions sans en indiquer les raisons.
  5. L'âge minimum pour l'inscription est de 16 ans.

§ 4 – Abonnements et tarifs

  1. Le Service est proposé en plusieurs niveaux d'abonnement (gratuits et payants).
  2. Les prix actuels et les prestations sont disponibles sur https://bonusflow.de.
  3. Tous les prix pour les consommateurs sont des prix bruts incluant la TVA légale. Pour les clients professionnels, les prix nets s'appliquent hors TVA.
  4. Le paiement est traité par le prestataire de paiement Stripe. Les conditions d'utilisation de Stripe s'appliquent également.
  5. Les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement, selon le choix de l'utilisateur lors de la souscription.
  6. Les abonnements se renouvellent automatiquement pour la période de facturation respective, sauf résiliation en temps voulu.
  7. Le contingent non utilisé du forfait gratuit expire à la fin de la période de facturation et n'est pas reporté.

§ 5 – Conditions d'utilisation

  1. L'utilisateur reçoit un droit d'utilisation personnel et non transférable du Service.
  2. Les identifiants de connexion ne doivent pas être partagés avec des tiers.
  3. L'utilisateur est responsable de tout contenu créé via le Service.

Utilisations interdites

  1. Les utilisations suivantes sont interdites :
    • Téléchargement ou traitement de contenu illégal
    • Contournement de mesures de protection technique
    • Utilisation du Service pour un traitement de masse automatisé ou du scraping
    • Revente ou exploitation commerciale des résultats du Service en tant que service concurrent autonome
    • Partage des identifiants de connexion avec des tiers

§ 6 – Protection des données et sécurité

  1. Le Fournisseur traite les données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité et aux dispositions du RGPD.
  2. Les données audio sont transmises à Mistral AI en France pour la transcription. Selon la politique de confidentialité de Mistral, les données audio sont conservées pendant un maximum de 30 jours glissants pour la détection d'abus et ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d'IA (garantie contractuelle pour les clients payants de l'API). Le Fournisseur lui-même ne stocke pas de données audio. La sortie vocale (lecture des réponses) s'exécute entièrement sur l'appareil de l'utilisateur via la synthèse vocale native du système d'exploitation.
  3. Le texte transcrit est également transmis à Mistral AI (UE) pour la reconnaissance d'intention, principalement au sein de l'UE. Dans des cas exceptionnels, les Clauses Contractuelles Types de l'UE conformément à l'Art. 46 RGPD peuvent s'appliquer.
  4. Les tâches, rappels et entrées de calendrier sont stockés sur des serveurs en Allemagne (Hetzner).
  5. Aucune donnée n'est transférée vers des services américains.

§ 7 – Disponibilité et garantie

  1. Le Fournisseur s'efforce d'atteindre une disponibilité moyenne annuelle de 99 %. Les travaux de maintenance planifiés et les cas de force majeure en sont exclus.
  2. Le Fournisseur ne garantit pas l'extraction complète ou sans erreur des todos, rappels et entrées de calendrier à partir de la saisie vocale par l'IA.
  3. Les travaux de maintenance sont annoncés à l'avance dans la mesure du possible.
  4. La reconnaissance vocale nécessite une connexion Internet active, car la transcription est effectuée via Mistral AI en France. La sortie vocale (lecture des réponses) fonctionne également hors ligne, car elle s'exécute localement sur l'appareil.
  5. Aucune garantie de livraison pour les rappels et notifications : Le Fournisseur ne garantit pas la livraison ininterrompue, ponctuelle ou complète des rappels, notifications push, e-mails, réponses vocales ou autres alertes à caractère temporel. La livraison peut notamment être affectée par des tiers, des réseaux, des appareils terminaux, des systèmes d'exploitation, des filtres anti-spam, des paramètres d'autorisation, des modes d'économie d'énergie ou des perturbations techniques temporaires. Les utilisateurs restent responsables de surveiller de manière autonome et adéquate les échéances, rendez-vous et actions importants par des moyens supplémentaires.

§ 8 – Responsabilité

  1. Le Fournisseur est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi que pour les dommages à la vie, au corps ou à la santé.
  2. En cas de négligence légère, le Fournisseur n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), limité au dommage prévisible typique du contrat.
  3. Le Fournisseur n'est pas responsable :
    • Des erreurs dans l'extraction des tâches, la reconnaissance des rappels ou la création d'entrées de calendrier par l'IA
    • Des décisions prises sur la base des données extraites
    • De la perte de données due à une sauvegarde insuffisante par l'utilisateur
    • Des interruptions dues à des cas de force majeure ou à des prestataires tiers
    • De l'incompatibilité de la capture audio, de la connectivité réseau ou du service de transcription utilisé avec certaines configurations d'appareils ou de navigateurs
  4. La responsabilité est en tout cas limitée au montant payé par l'utilisateur au cours de l'année contractuelle en cours.
  5. Les droits des consommateurs ne sont pas affectés par les dispositions précédentes.
  6. BonusFlow est exclusivement destiné au soutien organisationnel dans la vie quotidienne personnelle. Le Service n'est pas adapté aux usages critiques en matière de sécurité, de santé ou d'existence — en particulier, il ne saurait se substituer aux rappels de prise de médicaments, aux traitements médicaux, aux services d'urgence, aux délais légaux, aux dates d'audience ou à des démarches similaires. L'utilisateur demeure seul responsable de recourir à des solutions dédiées pour de tels usages. Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les conséquences résultant de rappels manquants, erronés ou retardés, d'erreurs de transcription, d'indications temporelles mal interprétées, de défaillances de synchronisation de calendrier ou d'incidents similaires.

§ 9 – Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Information sur la rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer par une déclaration claire (par exemple par e-mail ou courrier postal) :

Bonus Service BS GmbH Dorotheenstr. 5, 45130 Essen, Allemagne E-mail : info@bonusflow.de

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale.

Le droit de rétractation s'éteint prématurément si le service a été entièrement fourni et que vous avez préalablement expressément consenti à ce que nous commencions l'exécution, et que vous avez confirmé avoir pris connaissance de la perte de votre droit de rétractation en cas d'exécution complète du contrat.

Renonciation au droit de rétractation

Avant le paiement, les consommateurs sont invités à confirmer la déclaration suivante en cochant une case :

« Je demande expressément que BonusFlow commence l'exécution du service immédiatement. Je comprends que mon droit légal de rétractation s'éteindra une fois la prestation entièrement exécutée. »

Le Fournisseur conserve cette déclaration avec la date, l'heure, l'adresse IP, la langue et la version des CG applicable à ce moment-là, à titre de preuve. Sans cette déclaration, le contrat payant ne peut pas être conclu.

Usage professionnel (pas de droit de rétractation)

Le droit de rétractation s'applique exclusivement aux consommateurs. Toute personne qui s'enregistre en tant que professionnel lors de l'inscription, ou qui fournit un nom de société ou un numéro de TVA intracommunautaire, conclut le contrat dans le cadre d'une activité professionnelle. Dans ce cas, aucun droit de rétractation n'existe. Le statut « particulier » ou « professionnel » peut être modifié dans les paramètres du compte ; cette modification ne s'applique qu'aux contrats futurs, pas aux contrats déjà conclus.

§ 10 – Résiliation et suppression de compte

Résiliation

  1. Les comptes gratuits peuvent être résiliés à tout moment en supprimant le compte utilisateur.
  2. Les abonnements payants peuvent être résiliés à tout moment, avec effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période payée.
  3. La résiliation peut être effectuée via les paramètres du compte ou par e-mail à info@bonusflow.de.
  4. Le droit à la résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé.

Suppression de compte

  1. La suppression du compte peut être demandée via les paramètres du compte.
  2. Après la suppression, toutes les données utilisateur (todos, rappels, entrées de calendrier, informations de compte) sont définitivement supprimées dans un délai de 30 jours.
  3. La suppression est définitive. Les données supprimées ne peuvent pas être récupérées.
  4. Les paiements déjà effectués ne sont pas remboursés en cas de suppression du compte. Le droit de rétractation légal (§ 9) reste inchangé.

§ 11 – Droits d'auteur et propriété intellectuelle

  1. Le Service, y compris les logiciels, le design et la documentation, est protégé par le droit d'auteur et est la propriété du Fournisseur.
  2. Les todos, rappels et entrées de calendrier créés par l'utilisateur restent la propriété de l'utilisateur.
  3. Le Fournisseur ne reçoit aucun droit d'utilisation sur les contenus de l'utilisateur au-delà de ce qui est nécessaire à la fourniture du service.

§ 12 – Modifications des CG

  1. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CG avec un préavis raisonnable.
  2. Les modifications sont communiquées à l'utilisateur par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
  3. Si l'utilisateur ne s'oppose pas dans les 30 jours suivant la notification, les CG modifiées sont réputées acceptées. Cette conséquence juridique est expressément signalée dans la notification de modification.
  4. Les utilisateurs qui s'opposent aux modifications peuvent résilier le contrat sans pénalité.

§ 13 – Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme d'arbitrage des consommateurs.

§ 14 – Dispositions finales

  1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. Pour les consommateurs, les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence restent inchangées.
  2. Le tribunal compétent pour les litiges avec les commerçants est celui de Essen, Allemagne.
  3. Si une disposition des présentes CG est invalide, la validité des autres dispositions n'est pas affectée.
  4. Les modifications et compléments doivent être formulés par écrit.

Dernière mise à jour : Mars 2026 | Version 1.0